Article 1 – Présentation
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux clients professionnels et non professionnels.
Le fait de cliquer sur le bouton “Valider” à l’issue du processus de commande, implique une acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société “NUHO” et ses clients, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par nuho.ch au consommateur.
Article 3 – Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour assurer l’exactitude des informations présentées sur le site nuho.ch. Les noms des produits sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Article 4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société “NUHO” dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’email à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 6 – Prix et paiements
Les prix en vigueur sont ceux applicables le jour de l’émission de la commande.
Nos factures sont payables par cartes bancaires via le système sécurisé « Stripe », l’App Twint ou par virement bancaire sur notre compte IBAN. Toutes les transactions bancaires doivent être effectuées à l’avance et validées afin d’enclencher le processus d’envoi des marchandises.
Nous pouvons accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous en informerons les consommateurs par email dans les meilleurs délais. Sauf avis contraire du consommateur, nous procéderons à l’expédition de l’ensemble de la commande dès réception de l’article manquant.
Article 7 – Conditions d’envoi et tarifs
L’ensemble des colis envoyés font l’objet d’un transport assuré par La Poste Suisse et soumis à leurs conditions générales de transport. Chaque colis sera facturé selon les tarifs ainsi que les délais de livraison de La Poste Suisse.
Article 7.1 – International Europe
Liste des pays d’Europe : Belgique, France, Luxembourg. Chaque pays de destination facturera individuellement :
TVA, droits de douane et autres possibles frais supplémentaires applicables à un achat en ligne selon sa législation.
Article 7.2 – Problème de livraison du fait du transporteur
En cas de problème de livraison, le consommateur devra communiquer sa réclamation en s’adressant par email à contact@nuho.ch le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, en exposant ladite réclamation de façon détaillée. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
Article 7.3 – Erreurs de livraison
Le consommateur devra communiquer à “NUHO”, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou qualité, en rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation devra être faite à l’adresse email contact@nuho.ch.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera “NUHO”, de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Article 8 – Garantie des produits
Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à honorer les obligations qui l’incombent. Le consommateur est expressément informé que la société “NUHO” n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site nuho.ch et qu’il se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est celle de la date limite de consommation. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés par le client ou par toute autre entité.
Article 9 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément à la Loi, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de nuho.ch.
Afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation, les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés. Seuls les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente seront repris. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, nuho.ch fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de dix (10) jours après le retour des produits.
Article 10 – Protection des données personnelles
Toutes les données personnelles confiées à “NUHO” le sont afin de pouvoir traiter les commandes. En vertu de la loi suisse relative à l’informatique, aux fichiers et aux conditions de conservation des données, le consommateur dispose d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qu’il a communiquées. Ce droit doit être exercé par courrier postal.
Article 11 – Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire de nuho.ch implique l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de nuho.ch
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, conditions générales, produits, etc.) sera soumis au droit suisse devant le Tribunal compétent du siège social de NUHO.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 3 semaines, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux suisses : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 13 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi suisse. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à NUHO pour obtenir une solution à l’amiable.
